Honoraires

L'Avocat doit s'engager à vous informer, préalablement à toute intervention, des honoraires. Dès l'ouverture du dossier, la question des honoraires doit être abordée avec transparence.

Le montant des honoraires est fixé en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, du temps consacré au traitement de l'affaire et en audience, des recherches effectuées et de l'importance des intérêts en cause.

L'honoraire est libre et plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagés :

1. FACTURATION AU TEMPS PASSE

Mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l'établissement de demandes de provisions au fur et à mesure de l'état d'avancement du dossier.

2. FORFAIT

3. HONORAIRES DE RESULTAT

Cet honoraire peut-être envisagé.

Les règles professionnelles interdisent en France aux avocats de n'être rémunérés que par un honoraire de résultat. Ce mode de facturation n'est autorisé que si un honoraire fixe est facturé par l'avocat. Dans cette hypothèse, une convention d'honoraires est conclue qui prévoit un honoraire fixe (inférieur à celui calculé au temps passé) auquel s'ajoute un honoraire de résultat.

Les fonds reçus par l'avocat

Dans l'exercice de la profession, l'avocat peut recevoir des fonds pour le compte de ses clients ou pour le compte de tiers. Les fonds détenus doivent obligatoirement être déposés sur le compte professionnel de l'avocat auprès de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats (dénommée CARPA), l'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA.

La TVA

Les avocats sont assujettis à la T.V.A. Le taux de T.V.A est de 20%, il s'ajoute au montant des honoraires facturés.