Droit civil et droit de la famille

Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Le droit civil comprend le droit des obligations et contrats, le droit des personnes, (capacité, curatelle et tutelle, changement d'état civil, émancipation des mineurs), le droit de la famille, le droit des biens (biens meubles et immeubles), et enfin, le droit des successions (donations, successions, testaments).

LE DROIT DE LA FAMILLE

Rupture de couples

1. Divorce du couple marié

La loi du 26 mai 2004 a considérablement simplifié le divorce avec un objectif clair : pacifier les relations entre ex-conjoints et les inviter, dans la mesure du possible, à trouver une solution à l'amiable à leurs conflits.

Dans ce cadre, Maître Querré privilégie toujours l'apaisement et la médiation en matière de conflit familial. Elle recherche constamment la solution la plus appropriée à chaque situation, toujours particulière. Lorsque cela est envisageable, elle donnera la priorité à la négociation et au règlement à l'amiable. Lorsque le dossier ne permet pas de règlement à l'amiable, elle défendra votre intérêt devant le juge des affaires familiales.

Le saviez-vous ?

Un grand nombre de dossiers en droit de la famille se règlent à l'amiable lorsque vous bénéficiez de conseils juridiques judicieux et ce, même dans les dossiers où les situations conflictuelles durent depuis un bon moment.

Afin de protéger vos droits, il est primordial de faire homologuer par le tribunal toute entente avec votre ex-conjoint qui modifie les modalités de dispositions légales établies.

2. Séparation des concubins et couples pacsés

La dissolution d'une situation de concubinage ou la rupture d'un PACS impacte différents aspects de la vie familiale : droit de visite, résidence de l'enfant, sort du logement familial, partage des biens et du patrimoine.
Le recours à un avocat permet, bien souvent, d'apaiser une situation et de régler les aspects patrimoniaux et fiscaux.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire a été introduite dans la législation française en 1975, et a été révisée en 2000 et 2004.
"L'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge" (CCiv art. 270).

La prestation compensatoire a pour but d'éviter une modification trop importante dans les conditions de vie des époux. Elle est donc fonction de ce que sera le patrimoine et les revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage (ex. : arrêt du travail pour l'éducation des enfants).

Pensions alimentaires

Dans le cadre du mariage, un époux peut demander à son conjoint, une contribution aux charges du mariage si ce dernier n'y contribue pas ou s'il le fait de manière insuffisante.

En cas de divorce, l'un des conjoints peut demander à l'autre époux le versement d'une pension alimentaire.
En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d'un concubinage…), l'un des parents peut demander à l'autre de lui verser une participation à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs. Cette participation peut-être réclamée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s'ils ne sont pas mariés, en engageant une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.
Elle peut aussi faire l'objet, entre les parents, d'un accord à l'amiable, sous forme de convention. Dans ce cas, il est plus prudent de faire appel à un avocat et de présenter la convention au juge pour homologation.

Le montant de cette participation est fixé en fonction des ressources du parent demandeur, des ressources de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation se traduit généralement par le versement mensuel d'une somme d'argent. Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant (frais de garde, activités extrascolaires, etc.).
Que ses parents soient séparés ou non, l'enfant majeur peut lui-même solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

Contactez Maître Querré pour la défense de vos intérêts.

L'autorité parentale, la défense des intérêts de l'enfant

Égaux en droits et en devoirs, les pères et mères disposent des mêmes pouvoirs qu'ils sont appelés à mettre en œuvre conjointement.
Toute décision suppose, en principe, l'accord des 2 parents : il y a exercice conjoint de l'autorité parentale.
Dans des cas exceptionnels, l'un des parents peut être amené à exercer seul l'autorité parentale.

Résidence des enfants et droit d'accueil de l'autre parent

La résidence des enfants peut être fixée au domicile de l'un des parents, décision prise soit d'un commun accord entre les parents, soit imposée par le Juge. Le parent, chez qui les enfants ne résident pas peut exercer un droit de visite et d'hébergement.

Résidence alternée

Le Code Civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents.
L'Avocat vous conseille sur le meilleur mode de fonctionnement et vous aide à mettre en place les procédures nécessaires.

Filiation

Maître Querré vous apporte son concours lors de l'établissement ou de la contestation d'une filiation légitime ou naturelle, ou toute autre procédure concernant la filiation.

Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, les époux, qui optent pour un divorce par consentement mutuel, ne passent plus devant le Juge.
Une convention de divorce est établie par les Avocats des époux et contresignée par eux.
Il n’est plus possible d’avoir un Avocat commun.
Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences, pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.
La convention de divorce établit, point par point, toutes les modalités du divorce.
Les époux disposent d’un délai de rétractation de 15 jours avant de signer la convention.
La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire ; ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la convention.
Cette nouvelle procédure est exclue si :

l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le Juge,
si l’un des époux est sous un régime de protection

Dans ces hypothèses, la procédure reste judiciaire.

*** / ***

→ Sur la durée ce nouveau divorce
Contrairement à ce que l’on peut entendre et lire, ce divorce ne durera pas 15 jours.
Les 15 jours correspondent au temps de réflexion pour accepter la convention du divorce rédigée par les Avocats.
Ceux qui annoncent ce délai, méconnaissent le travail des Avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux.
Quand il s’agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l’objet d’un conflit ultérieur pour justement l’éviter.

Le patrimoine et les successions

Dans le cadre du partage du patrimoine au moment du divorce, l'avocat participe à l'élaboration du projet d'état liquidatif.
A titre de conseil, ou lors d'une procédure judiciaire, l'Avocat intervient afin de préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine (donation du vivant, dispositions testamentaires, et préparation de succession).

Lors d'une succession, l'Avocat vous conseille. En cas de conflits entre héritiers, elle mettra sa volonté d'apaisement à votre service. Si besoin, elle diligentera les procédures nécessaires afin d'obtenir un partage des biens qui ne vous lèse pas.

*** / ***

→ Sur la durée ce nouveau divorce

Contrairement à ce que l’on peut entendre et lire, ce divorce ne durera pas 15 jours.

Les 15 jours correspondent au temps de réflexion pour accepter la convention du divorce rédigée par les Avocats.

Ceux qui annoncent ce délai, méconnaissent le travail des Avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux.

Quand il s’agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l’objet d’un conflit ultérieur pour justement l’éviter.

Le mariage pour tous

Le « mariage homosexuel » ou « mariage entre personnes de même sexe », surnommé également « mariage pour tous », est autorisé en France par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui fut publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier et leur ouvre la voie de l’adoption. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe - et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :

- de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
- pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.

Maître Querre, en plus d’accompagner les couples homosexuels dans leurs démarches maritales et de leur fournir en amont des conseils judicieux sur les différents contrats de mariage, s’occupe également des divorces des couples homoparentaux et du droit de filiation qui s’y rapporte.

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Françoise Querré, avocat à Brest, dans le Finistère (29), vous assiste et vous représente devant les juridictions familiales, pénales et civiles.
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